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A quoi servent ces informations et la déclaration de protection des données?

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Principes de protection des données

Nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant dans le respect des lois et exigences en matière de protection des données. Pour le reste, le cabinet médical décline toute responsabilité liée à l’utilisation de ce site www.drmika.ch.

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Le traitement est légal, juste et transparent. Nos activités de traitement se basent sur des motifs légitimes. Nous considérons toujours vos droits avant de traiter les données personnelles. Nous vous fournirons sur demande, des informations concernant leur traitement. Le traitement est limité à l’objectif / au but. Nos activités de traitement correspondent à l’objectif / au but pour lequel les données personnelles ont été collectées.

Le traitement par notre secrétariat et notre site Internet www.drmika.ch est effectué avec un minimum de données nécessaires. Nous collectons et traitons uniquement la quantité minimale de données personnelles requises à quelque fin que ce soit.

Le traitement est limité dans le temps. Nous ne conserverons pas vos données personnelles sur une durée plus longue que nécessaire et qui est requis par les autorité. A savoir que votre dossier médical sera conservé pendant 20 ans après votre dernier traitement. Passé ce délai, il sera conservé, effacé ou détruit de manière sécurisée, même sans votre consentement exprès.

Nous ferons de notre mieux pour assurer l’exactitude des données.

Nous ferons de notre mieux pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.

Vos droits sur vos informations personnelles, donnes et consentements

Vous comme notre patient(e) a les droits suivants:

Droit à l’information – qui signifie que vous avez le « droit de savoir » si vos données personnelles sont en cours de traitement; quelles sont les données collectées, quelle est leur provenance, pourquoi et par qui sont-elles traitées.

Droit d’accès à vos données – qui signifie que vous avez le droit d’accéder aux données que vous avez fourni, ou collectées à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles recueillies.

Droit de rectification de vos données – qui signifie que vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’effacement de vos données – qui signifie que dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives.

Droit de restreindre le traitement de vos données – qui signifie que sous certaines conditions, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.

Droit d’opposition au traitement de vos données – qui signifie que dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple dans le cas d’un marketing direct.

Droit de s’opposer au traitement automatisé de vos données – qui signifie que vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage; et ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé. Vous pouvez exercer ce droit, chaque fois que l’enjeu d’un profilage a des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles sous un format lisible par une machine ou, si cela est réalisable, par transfert direct.

Droit de déposer une plainte – dans le cas où nous refusons votre demande en vertu des droits d’accès, nous vous fournirons la raison de notre refus. Veuillez nous contacter si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée.

Droit à l’aide d’une autorité de surveillance de vos données – ce qui signifie que vous avez le droit à l’aide d’une autorité de surveillance et le droit d’autres recours juridiques tels que de réclamer des dommages-intérêts.

Droit de révocation de votre consentement rétractation de vos données – vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles et / ou tout consentement exprès au traitement de vos données peut être révoqué à tout moment, en tout ou en partie. La révocation ou la demande de modification d’un consentement doit se faire par écrit et en personne. Dès réception de votre révocation écrite et dès lors que vos données ne peuvent plus être traitées sur la base d’un fondement juridique autre que le consentement, le traitement des données est interrompu.

Attention: la révocation n’affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu’à ladite révocation.

Vos droits sur votre dossier médical

Vous pouvez consulter votre dossier médical ou demander une copie dossier médical ou un rapport médical qui peut être payante. Les éventuels frais dépendant de la charge de travail nécessaire à l’établissement de la copie / rapport médical.

Données que nous recueillons sont les données suivantes:

Informations que vous nous avez fournies
Votre adresse e-mail, votre nom et prénom, de votre adresse de domicile et professionnel, votre téléphone prive ou / et professionnel ou des autres informations nécessaires pour vous livrer la diagnostique et traitement médicale nécessaire.

Informations à votre sujet collectées de manière automatique

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Informations provenant de nos partenaires cliniques, cabinets médicaux, etc. (y compris autres médecins, travailleurs du secteur de la santé, secrétaires médicales, orthoptistes, opticiens et autres personnes qui coopèrent avec nous pour votre bénéfice).

Nous recueillons des informations auprès de nos partenaires de confiance, avec la confirmation qu’ils
ont des raisons légitimes de partager ces informations avec nous. Ce sont soit des informations que vous
leur avez fournies directement ou qu’ils ont recueillies à votre sujet pour d’autres raisons légitimes.

Comment nous utilisons vos données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles (les informations personnelles, les coordonnées et les données d’assurance, l’entretien d’information mené dans le cadre du traitement médical, les données sur la santé collectées y compris les anamnèses, les diagnostics, les propositions thérapeutiques et les résultats médicales) pour des raisons légitimes avec votre consentement et dans les buts suivants:

dans le cadre de votre traitement et des prescriptions légales
pour vous fournir notre meilleur service
communiquer et interagir avec vous
pour atteindre l’objectif du traitement médical / chirurgical et remplir les obligations associées
pour répondre à une obligation légale ou contractuelle de service médicale
pour vous fournir d’autres produits et services que vous avez demandés (certificats, rapports,
formulaire etc.)
pour vous proposer des articles promotionnels
pour vous communiquer / proposer nos services et nos produits
fournir à votre demande
pour vous informer des changements apportés à quelconque service
pour améliorer votre expérience patient(e)

Qui d’autre peut accéder à vos données personnelles?

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des étrangers. Néanmoins vous avez droit à la remise, à vous-même ou à un tiers, des données que nous traitons. Nous traitons vos données de manière automatisée, dans un format digitale.

Nous ne transmettons vos données personnelles, en particulier les données médicales, à des tiers externes que si la loi l’autorise ou l’exige, ou si vous avez consenti à la transmission des données dans le cadre de votre traitement.

Attention : vos données (le type de données transmises dépend des prescriptions légales) sont transmises à votre assurance-maladie, à l’assurance-accidents ou à l’assurance-invalidité aux fins de décompte des prestations qui vous ont été fournies.

Vos données peuvent être transmises aux autorités cantonales et nationales (p. ex. service des autos, service médical cantonal, etc.) en vertu d’obligations légales stipulé par le loi cantonal et fédéral.

Facultatif : Les données de la patientèle et de facturation requises sont transmises au bureau de recouvrement à des fins d’encaissement.

En fonction de votre traitement médical et de votre consentement correspondant, des données médicales peuvent être transmises au cas par cas à d’autres destinataires autorisés comme des autres médecins (ex. un professionnel de la santé de votre choix), laboratoires médicales etc. Dans certains cas, des données médicales personnelles vous concernant sont fournies à nos transmission de données médicales. Toute demande de transfert direct des données à une autre personne responsable ne pourra aboutir que dans la mesure des possibilités techniques.

Nous travaillons uniquement avec des partenaires de traitement capables d’assurer un niveau adéquat de protection de vos données personnelles. Nous divulguons vos données personnelles à des tiers ou à des fonctionnaires, lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Nous pourrions divulguer vos données personnelles à des tiers si vous y avez consenti ou s’il existe d’autres motifs légaux.

Comment nous sécurisons vos données

Nous faisons de notre mieux afin de protéger vos données personnelles. Nous utilisons des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que HTTPS). Nous utilisons l’anonymisation et le pseudonymage lorsque cela est approprié. Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques.

Même si nous faisons de notre mieux, nous ne pouvons garantir la sécurité de l’information. Cependant, nous nous engageons à informer les autorités compétentes des violations de données. Nous vous aviserons également s’il existe une menace pour vos droits ou intérêts. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible afin de prévenir les violations de la sécurité et aider les autorités en cas de violation.

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité

Dernière modification faite le 01.04.2024